1. Aux fins des présentes modalités, à moins que le contexte ne s'y oppose, les termes suivants sont définis comme suit :

    « Destinataire » désigne le titulaire de la carte Visa de destination.

    « Carte Visa de destination » fait référence à la carte Visa vers laquelle les fonds sont virés au moyen du Service de virement de fonds Visa.

    « Nous/notre » désigne La Banque Toronto Dominion et ses filiales.

    « Carte Visa » désigne une carte personnelle de crédit, de débit ou prépayée admissible, portant le nom Visa ou la marque de service de Visa.

    « Service de virement de fonds Visa » désigne le service de virement de fonds exploité au moyen du système Visa et que nous vous offrons conformément aux présentes modalités.

    « Vous » désigne la personne utilisant le Service de virement de fonds Visa.

  2. De temps en temps, vous pouvez utiliser le Service pour virer des fonds de votre compte-chèques ou de votre compte d'épargne personnel admissible à une carte Visa émise n'importe où dans le monde. Vous consentez à ne pas utiliser le Service de toute manière qui entrerait en conflit avec les présentes modalités ou à des fins illicites ou inappropriées.


  3. Le montant de virement minimal par opération est de 10 $ CA (ou l'équivalent). Le montant de virement maximal par opération est fixé à 2 000 $ CA (ou l'équivalent) pour virements à partir de comptes admissibles en dollars canadiens et 2 000 $ US (ou l'équivalent) pour virements à partir de comptes admissibles en dollars US. Le montant de virement maximal par jour est de 2 500 $ CA (ou l'équivalent). Le montant total maximal de virements envoyés sur une période continue de sept jours est fixé à 10 000 $ CA (ou l'équivalent). Le montant total maximal de virements envoyés au cours d'une période continue de 30 jours est fixé à 25 000 $ CA (ou l'équivalent). Les limites pour les virements, autres que les montants maximales par opération, s'appliquent dans leur ensemble et non pas par compte. Nous nous réservons le droit de modifier la fréquence et le montant de virements en dollars pour des raisons de sécurité ou autres, sans préavis.


  4. Nous traiterons le virement en fonction des renseignements et des instructions que vous aurez fournis, vers la carte Visa de destination, dans la monnaie de la carte Visa de destination, au taux de change que nous aurons établi au moment du traitement du virement.


  5. Vous avez la responsabilité de vous assurer de l'exactitude du numéro de la carte Visa de destination que vous nous avez fourni. Bien que nous puissions, à notre discrétion, obtenir de vous certains détails supplémentaires sur le destinataire, comme le nom, l'adresse ou d'autres renseignements, nous ne pouvons être tenus responsables de vérifier ou d'authentifier les renseignements que vous nous aurez fournis. Nous traiterons les instructions relatives au virement en fonction des renseignements que vous nous aurez fournis. Si les renseignements que vous fournissez sont inexacts, les fonds pourraient être virés à la mauvaise carte Visa. Dans l'éventualité où vous auriez fourni des renseignements erronés, nous ne serons pas responsables de l'annulation de l'opération ou de la récupération des fonds virés en lien avec cette opération.


  6. Nous ne sommes pas responsables du temps que l'institution financière du destinataire prend pour porter le montant du virement au crédit de la carte Visa du destinataire. Vous reconnaissez que l'institution financière du destinataire pourrait imposer des frais pour le traitement du virement et que ceux-ci pourraient être déduits du montant du virement, conséquemment, le destinataire recevrait un montant inférieur. Nous ne sommes pas responsables des frais qui pourraient être déduits.


  7. En nous fournissant le numéro de la carte Visa de destination et d'autres détails sur le destinataire, vous déclarez et garantissez que le destinataire vous a accordé la permission pour ce faire. Vous consentez également à ce que nous divulguions ces renseignements à nos fournisseurs et à nos agents et que nous les utilisions dans le but de vous offrir ce service.


  8. Les renseignements fournis seront utilisés pour effectuer votre opération et pour répondre à nos exigences réglementaires. Ils seront traités conformément à notre code de protection de la vie privée, disponible à l'adresse td.com. Les soussignés attestent que les personnes dont les renseignements sont fournis dans ce formulaire connaissent la raison pour laquelle ces renseignements sont recueillis, utilisés et divulgués, et y consentent.


  9. Les frais d'utilisation du service en vigueur vous seront facturés. Si les fonds dans votre compte sont insuffisants pour couvrir les frais de service, ceux-ci pourraient être débités de tout autre compte que vous détenez auprès de nous ou votre compte pourrait être à découvert. Nos frais de service sont sujets à changement à l'occasion.


  10. À tout moment, avec ou sans préavis, nous pouvons modifier le Service de virement de fonds Visa ainsi que les présentes modalités sans responsabilité envers vous. Si nous révisons ces modalités, nous afficherons la version révisée sur notre site Web à l'adresse www.tdcanadatrust.com. Si vous utilisez le Service après que nous avons modifié les présentes modalités, vous serez réputé avoir accepté les modifications.


  11. Nous pouvons mettre fin à cette convention, suspendre le Service de virement de fonds Visa ou vous le refuser, et ce, sans préavis. Dans tous les cas, vous devez remplir toutes les obligations prévues dans les présentes modalités et vos obligations envers nous subsistent jusqu'à ce que vous ayez acquitté l'intégralité des sommes qui nous sont dues, y compris les intérêts, les frais et les frais de service.


  12. Ces modalités s'ajoutent, sans les remplacer, aux autres ententes que vous pourriez avoir avec nous.


  13. Ces modalités sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales applicables.

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