1. Ces modalités s'appliquent à l'inscription et chaque fois que vous utilisez le Service de Visa Direct.


  2. Aux fins des présentes modalités, à moins que le contexte ne s'y oppose, les termes suivants sont définis comme suit :

    « Destinataire » désigne le titulaire de la carte Visa de destination.

    « Carte Visa de destination » fait référence à la carte Visa vers laquelle les fonds sont virés au moyen du Service de Visa Direct.

    « Nous/notre » désigne La Banque Toronto-Dominion et ses filiales.

    « Carte Visa » désigne une carte personnelle de crédit, de débit ou prépayée admissible, portant le nom Visa ou la marque de service de Visa.

    « Service de Visa Direct » désigne le service de virement de fonds exploité au moyen du système Visa et que nous vous offrons conformément aux présentes modalités.

    « Vous » désigne la personne utilisant le Service de Visa Direct.

  3. Vous pouvez, périodiquement, utiliser le Service pour virer des fonds de votre compte-chèques ou de votre compte d'épargne personnel admissible à une carte Visa émise n'importe où dans le monde. Vous consentez à ne pas utiliser le Service de toute manière qui entrerait en conflit avec les présentes modalités ou à des fins illicites ou inappropriées. Vous reconnaissez que ce ne sont pas toutes les cartes de débit, de crédit ou prépayées Visa qui peuvent recevoir des fonds au moyen du Service. De plus, vous acceptez que nous nous réservions le droit de bloquer ou de refuser en tout temps des virements demandés par vous qui contreviendraient ou pourraient contrevenir aux exigences légales ou réglementaires applicables au Canada, dans le pays de l'institution financière du destinataire ou ailleurs.


  4. Le montant de virement minimal par opération est de 10 $ CA (ou l'équivalent). Le montant de virement maximal par opération est de 2 500 $ CA (ou l'équivalent) pour des virements effectués à partir de comptes admissibles en dollars canadiens et de 2 500 $ US (ou l'équivalent) pour des virements effectués à partir de comptes admissibles en dollars américains. Le montant de virement maximal par jour est de 2 500 $ CA (ou l'équivalent). Le montant total maximal de virements envoyés sur une période continue de sept jours est fixé à 10 000 $ CA (ou l'équivalent). Le montant total maximal de virements envoyés au cours d'une période continue de 30 jours est fixé à 25 000 $ CA (ou l'équivalent). Les limites de virement, autre que les limites par opération, s'appliquent dans l'ensemble et non pas par compte. Nous nous réservons le droit de modifier la fréquence et le montant de virements en dollars pour des raisons de sécurité ou autres, sans préavis.


  5. Nous traiterons le virement en fonction des renseignements et des instructions que vous aurez fournis, vers la carte Visa de destination, dans la monnaie de la carte Visa de destination, au taux de change que nous aurons établi et qui vous sera divulgué avant le traitement du virement. En donnant votre accord pour procéder au virement, vous acceptez le taux de change divulgué. Vous reconnaissez qu'il est possible que nous réalisions un rendement en raison du taux de change utilisé au moment de la conversion.


  6. Vous êtes responsable de l'exactitude du nom du destinataire, des coordonnées, du numéro de carte Visa et du montant en dollars du virement que vous nous fournissez. Vous devez examiner attentivement les renseignements que vous avez saisis avant d'effectuer un virement de fonds pour ne pas faire d'erreurs. Bien que nous puissions, à notre discrétion, obtenir de vous certains détails supplémentaires sur le destinataire, nous ne pouvons être tenus responsables de vérifier ou d'authentifier les renseignements que vous nous aurez fournis. Nous traiterons les instructions relatives au virement en fonction des renseignements que vous nous aurez fournis. Si les renseignements que vous fournissez sont inexacts, les fonds pourraient être virés à la mauvaise carte Visa. Dans l'éventualité où vous auriez fourni des renseignements erronés, nous ne serons pas responsables de l'annulation de l'opération ou de la récupération des fonds virés en lien avec cette opération. Nous ne serons pas responsables des pertes subies par vous dans le cas où vous ne fourniriez pas les renseignements exacts sur le destinataire, le virement ou le montant du virement.


  7. Nous ne sommes pas responsables du temps que l'institution financière du destinataire prend pour porter le montant du virement au crédit de la carte Visa du destinataire. Vous reconnaissez que l'institution financière du destinataire pourrait imposer des frais pour le traitement du virement et que ceux-ci pourraient être déduits du montant du virement, ce qui ferait en sorte que le destinataire reçoive un montant inférieur. Nous ne serons pas responsables des frais qui pourraient être exigés par l'institution financière d'un destinataire.


  8. En nous fournissant le numéro de la carte Visa de destination et d'autres détails sur le destinataire, vous déclarez et garantissez que le destinataire vous a accordé la permission pour ce faire. Vous consentez également à ce que nous divulguions ces renseignements à nos fournisseurs et à nos agents et que nous les utilisions dans le but de vous offrir le Service.


  9. Les renseignements fournis seront utilisés pour effectuer votre opération et pour répondre à nos exigences réglementaires. Ils seront traités conformément à notre code de protection de la vie privée, disponible à l'adresse td.com. Vous attestez que les personnes dont les renseignements sont fournis pour effectuer le virement connaissent la raison pour laquelle ces renseignements sont recueillis, utilisés et divulgués par nous, et y consentent.


  10. Nous vous imputerons les frais de service actuels pour votre utilisation du Service et nous vous divulguerons le montant de ces frais et la devise dans laquelle ils seront imputés avant que vous n'effectuiez le virement. Si les fonds dans votre compte sont insuffisants pour couvrir les frais de service, ceux-ci pourraient être débités de tout autre compte que vous détenez auprès de nous ou faire en sorte que votre compte soit à découvert. Nos frais de service sont sujets à changement à l'occasion.


  11. À tout moment, avec ou sans préavis, nous pouvons modifier le Service de Visa Direct ainsi que les présentes modalités. Si nous révisons ces modalités, nous afficherons la version révisée sur notre site Web à l'adresse www.tdcanadatrust.com. Si vous utilisez le Service après que nous ayons modifié les présentes modalités, vous serez réputé avoir accepté les modifications.


  12. Nous pouvons mettre fin à cette convention, suspendre le Service de Visa Direct ou vous le refuser, et ce, sans préavis. Dans tous les cas, vous devez remplir toutes les obligations prévues dans les présentes modalités et vos obligations envers nous subsistent jusqu'à ce que vous ayez acquitté l'intégralité des sommes qui nous sont dues, y compris les intérêts, les frais de service ou autres frais.


  13. Si vous avez un problème ou des questions, vous pouvez nous appeler au numéro sans frais 1-866-222-3456, nous envoyer un courriel** à l'adresse customer.service@td.com, ou vous rendre à l'une de nos succursales. Pour obtenir un aperçu plus détaillé de notre processus de résolution des plaintes, visitez notre site Web à l'adresse www.td.com. Si vous avez une plainte à formuler concernant une infraction possible d'une loi en matière de protection des consommateurs, d'un engagement public ou d'un code de conduite du secteur d'activité, vous pouvez communiquer par écrit avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à l'adresse suivante : 6th Floor, Enterprise Building, 427 Laurier Avenue West, Ottawa (Ontario), K1R 1B9. Vous pouvez également communiquer avec l'ACFC par téléphone au 1-866-461-2232 (en anglais 1-866-461-3222) ou en visitant son site Web à www.fcac-acfc.gc.ca. Veuillez prendre note que l'ACFC ne s'occupe pas des questions concernant le recours ou le dédommagement. Pour votre protection, veuillez éviter d'envoyer des renseignements confidentiels ou personnels (comme votre numéro de compte) par courriel puisqu'il ne s'agit pas d'un moyen de communication sécuritaire. Si votre demande est urgente ou si la divulgation de renseignements confidentiels est nécessaire pour la résoudre, veuillez communiquer avec nous par téléphone.


  14. Ces modalités s'ajoutent, sans les remplacer, aux autres ententes que vous pourriez avoir avec nous.


  15. Ces modalités seront régies et interprétées conformément à la législation du Canada ainsi que celle de votre province ou territoire de résidence au Canada ou de votre lieu de résidence le plus récent au Canada, dans la mesure où elles s'appliquent. Si vous n'avez pas résidé au Canada, cette convention sera régie et interprétée par la législation du Canada et de l'Ontario, dans la mesure où elles s'appliquent.

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