Étapes à suivre lorsque votre refinancement est approuvé

Vous devez signer la Convention relative à un prêt hypothécaire qui définit les modalités propres à votre prêt. Par exemple, la Convention indique le taux d’intérêt, la durée du prêt ainsi que les renseignements concernant le paiement et le remboursement anticipé selon qu’il s’agit d’un prêt hypothécaire ouvert ou fermé. Ces modalités sont la version écrite de l’entente conclue au cours du processus de votre demande.

C’est important de savoir qu’au cours de la durée de prêt convenue :

• un taux d’intérêt fixe ne varie pas et qu’on ne peut le modifier que par une demande de modification;
• un taux d’intérêt variable fluctue en fonction du taux hypothécaire préférentiel de TD et qu’on ne peut modifier le calcul du taux d’intérêt que par une demande de modification.

Vous devez signer la convention de CréditFlex Valeur domiciliaire TD qui définit les modalités propres à votre CréditFlex Valeur domiciliaire TD. Par exemple, la convention indique le taux d’intérêt, ainsi que les renseignements concernant le paiement.

Après la signature de la Convention relative à un prêt hypothécaire par tous les emprunteurs inscrits (et la signature d’un document de garantie par tous les garants), le document concernant la charge accessoire doit être signé, soit chez le notaire ou l’avocat, soit à une succursale TD Canada Trust, si vous avez opté pour notre programme d’enregistrement interne. La charge accessoire constitue une garantie pour la Banque qui, en échange, vous prête la somme d’argent indiquée dans la Convention relative à un prêt hypothécaire. La charge accessoire est enregistrée sur la propriété que vous refinancez.

Après en avoir discuté avec votre spécialiste hypothécaire de la TD, vous avez peut-être décidé d’enregistrer la charge accessoire pour un montant supérieur au montant nominal du prêt hypothécaire approuvé. Si vous enregistrez la nouvelle charge accessoire auprès d’un notaire ou d’un avocat, vous devez discuter des frais ou des coûts supplémentaires qui pourraient vous être facturés en raison du montant du prêt plus élevé que prévu avant que votre prêt hypothécaire ne soit décaissé.

Vous remarquerez que le taux d’intérêt indiqué dans la Convention relative à un prêt hypothécaire ne correspond pas à celui indiqué dans le document concernant la charge accessoire.

La Convention relative à un prêt hypothécaire définit les modalités propres à votre prêt.

La charge accessoire garantit votre prêt et est inscrite au taux hypothécaire préférentiel de TD + 10 %, ce qui correspond au taux d’intérêt maximal pour lequel TD Canada Trust obtient une garantie. Vous serez à même de constater que ce taux d’intérêt peut vous procurer une grande souplesse et vous faire économiser sur les coûts.

Bien que le taux d’intérêt de la charge accessoire puisse être différent de celui de la Convention relative à un prêt hypothécaire, vous ne paierez des intérêts qu’en fonction du taux indiqué dans la Convention.

Par exemple, si votre Convention indique un taux de 5 % par année, vous ne paierez que des intérêts à ce taux, que vous soyez ou non en défaut de paiement, même si le taux de la charge accessoire est différent.

Si vous détenez actuellement un prêt hypothécaire ou un CréditFlex Valeur domiciliaire TD assortis d’une charge accessoire, vous pourriez réutiliser la charge accessoire existante pour des prêts subséquents et éviter des frais d’enregistrement additionnels pour l’ajout d’une nouvelle charge à la propriété.

Pourquoi y a-t-il deux Conventions?
Voici les raisons.

Avantages de contracter un prêt hypothécaire assorti d’une charge accessoire.

Un prêt hypothécaire assorti d’une charge accessoire peut être utile si vous décidez de modifier le prêt. Par exemple, si vous convertissez votre prêt hypothécaire en un CréditFlex Valeur domiciliaire TD, vous pourriez réutiliser la charge accessoire existante comme garantie pour le nouveau produit CréditFlex Valeur domiciliaire TD sans débourser à nouveau des droits d’enregistrement.

Si vous avez enregistré la charge accessoire pour un montant plus élevé que le montant indiqué dans la Convention relative à un prêt hypothécaire, vous pourriez emprunter un montant plus élevé, sous réserve de l’approbation de crédit, en réutilisant la charge accessoire existante. Vous éviterez ainsi de débourser à nouveau des droits d’enregistrement de charge accessoire sur la propriété.

Étant donné que certaines conditions peuvent s’appliquer pour réutiliser votre charge accessoire, veuillez en discuter avec votre spécialiste hypothécaire de la TD.

Après la signature de la convention de CréditFlex Valeur domiciliaire TD par tous les emprunteurs inscrits, le document concernant la charge accessoire doit être signé, soit chez le notaire ou l’avocat, soit à une succursale TD Canada Trust, si vous avez opté pour notre programme d’enregistrement interne. La charge accessoire constitue une garantie pour la banque qui, en échange, vous prête la somme d’argent indiquée dans la convention. La charge accessoire est enregistrée sur la propriété que vous achetez ou refinancez.

Après en avoir discuté avec votre spécialiste hypothécaire de la TD, vous avez peut-être décidé d’enregistrer la charge accessoire pour un montant supérieur au montant d’argent que vous empruntez pour le moment. Si vous enregistrez la nouvelle charge accessoire auprès d’un notaire ou d’un avocat, vous devez discuter avant de conclure l'affaire des frais ou des coûts supplémentaires qui pourraient vous être facturés en raison du montant à enregistrer plus élevé que prévu.

Vous remarquerez que le taux d’intérêt indiqué dans la convention ne correspond pas à celui indiqué dans le document concernant la charge accessoire.

La convention définit les modalités propres à votre CréditFlex Valeur domiciliaire TD.

La charge accessoire garantit votre CréditFlex Valeur domiciliaire TD et est inscrite au taux hypothécaire préférentiel TD + 10 %, ce qui correspond au taux d’intérêt maximal pour lequel TD Canada Trust obtient une garantie. Vous serez à même de constater qu’ultérieurement, ce taux d’intérêt peut vous procurer une grande souplesse et vous faire économiser sur les coûts.

Bien que le taux d’intérêt de la charge accessoire puisse être différent de celui de la convention, vous ne paierez des intérêts qu’en fonction du taux indiqué dans la convention.

Par exemple, si votre convention indique un taux équivalent au taux préférentiel TD + 1 % par année, vous ne paierez que des intérêts à ce taux, que vous soyez ou non en défaut de paiement, même si le taux de la charge accessoire est différent.

Si votre CréditFlex Valeur domiciliaire TD comprend une portion à échéance à taux fixe, votre taux d’intérêt fixe ne fluctue pas pour la durée choisie et ne peut être modifié que par une demande de modification. Si vous choisissez une portion à échéance à taux variable, votre taux d’intérêt fluctuera en fonction du taux préférentiel de la TD pour la durée choisie.

Si vous détenez actuellement un produit CréditFlex Valeur domiciliaire TD assorti d’une charge accessoire, vous pourriez réutiliser la charge accessoire existante pour des prêts subséquents et éviter des frais d’enregistrement additionnels pour l’ajout d’une nouvelle charge à la propriété.

Pourquoi y a-t-il deux conventions?
Voici les raisons.

Avantages d'avoir deux conventions distinctes pour votre CréditFlex Valeur domiciliaire TD et la charge accessoire.

Avoir une convention de CréditFlex Valeur domiciliaire TD distincte de celle de la charge accessoire peut être utile si vous décidez de changer de facilité de crédit.

Par exemple, si vous convertissez votre CréditFlex Valeur domiciliaire TD en un prêt hypothécaire, vous pourriez réutiliser la charge accessoire existante comme garantie pour le prêt hypothécaire sans débourser à nouveau des droits d’enregistrement. Si vous avez enregistré la charge accessoire pour un montant plus élevé que le montant indiqué dans la convention, vous pourriez ultérieurement emprunter un montant plus élevé, sous réserve de l’approbation de crédit, en réutilisant la charge accessoire existante. Vous éviterez ainsi de débourser à nouveau des droits d’enregistrement de charge accessoire sur la propriété. Puisque certaines conditions peuvent s’appliquer pour réutiliser votre charge accessoire, veuillez en discuter avec votre spécialiste hypothécaire de la TD.

À la suite du décaissement des fonds, nous vous enverrons une lettre de remboursement du prêt hypothécaire. Cette lettre contient un résumé des renseignements concernant votre prêt hypothécaire, notamment, le montant du capital et des versements, et les dates à retenir. Elle contient également les modifications apportées avec votre accord. Conservez-la en lieu sûr pour référence ultérieure.

Si votre CréditFlex Valeur domiciliaire TD comporte une partie à taux fixe, nous vous enverrons une lettre de remboursement de la partie à taux fixe. Cette lettre contient un résumé des renseignements concernant la partie à taux fixe, notamment, le montant du capital et des versements, et les dates à retenir. Elle contient également les modifications apportées et auxquelles vous avez consenti. Conservez-la en lieu sûr pour consultation ultérieure.