Nous avons établi un processus simple pour les plaintes relatives au Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de crédit et de débit qui nous permet de travailler ensemble à une solution. Afin que vous puissiez déterminer auxquels des 13 éléments stratégiques du Code votre plainte fait référence, nous vous suggérons de les lire en détail.

Fonctionnement du processus de traitement des plaintes
Vous pouvez transmettre votre plainte aux Solutions aux commerçants TD en utilisant l’un des moyens ci-dessous.

1. Remplissez le formulaire de plainte (PDF), puis transmettez-le-nous:

• par courriel à TDMSCODE@td.com
• par courrier aux Solutions aux commerçants TD, C. P. 300, TD Centre, Toronto (Ontario) M5K 1K6

2. Appelez-nous au 1-800-363-1163.

Pour nous aider à comprendre et à examiner votre plainte, nous vous demandons de nous fournir le plus de renseignements possible, ainsi que des copies des documents justificatifs pertinents (comme vos conventions, vos relevés et vos communications avec votre fournisseur de carte de paiement).

Notez que les renseignements que vous fournirez pourraient être divulgués à d’autres parties (comme votre fournisseur de carte de paiement ou votre institution financière) qui nous aideront dans le traitement de votre plainte.

Après avoir reçu votre plainte, nous vous enverrons les documents qui suivent.

• L’accusé de réception de votre plainte dans cinq (5) jours ouvrables.
• Notre décision écrite au sujet de votre plainte dans les 90 jours ouvrables. Celle-ci inclura les éléments ci-dessous.

• Résumé de la plainte
• Résultat final de notre enquête
• Justification de notre décision
• Processus de transmission de la plainte à une instance supérieure en cas d’insatisfaction

Si nous ne pouvons pas vous fournir une réponse dans les 90 jours, nous vous expliquerons pourquoi et nous vous ferons part du délai de réponse prévu.

Vous pouvez également déposer votre plainte directement auprès de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pour qu’une enquête concernant tout manquement au Code soit menée. L’ACFC peut être jointe de l’une des façons ci-dessous.

Notez que l’ACFC n’est pas un service destiné à aider les consommateurs à régler leurs différends avec les exploitants de réseau de cartes de paiement ou les acquéreurs.