Code de Conduite

Décoder le Code : Que signifie le Code de conduite pour votre secteur?

Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

Solutions aux commerçants TD respecte le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le « Code de conduite »), présenté le 17 mai 2010 par le ministère des Finances.

Le 13 avril 2015, des changements ont été apportés au Code et énoncent plusieurs droits des commerçants par rapport aux contrats et aux relevés pour leurs services de traitement des paiements par carte.

Depuis mars 2017, pour respecter les changements apportés au Code de conduite en avril 2015, Solutions aux commerçants TD fournira aux commerçants un encadré récapitulatif et un encadré de divulgation des frais présentant les principaux éléments de leur entente.

Pour en savoir plus sur ces nouveaux documents d’information, cliquez sur les liens ci-dessous.

• DC-15 Exemple d’encadrés récapitulatifs – cartes de crédit et de débit
• DC-16 Case de divulgation des frais – cartes de crédit et de débit

Pour consulter le Code de conduite intégral, visitez le site Web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à :

http://www.fcac-acfc.gc.ca/Fra/industrie/publications/loisReg/Pages/CodeofCo-Codedeco.aspx

Solutions aux commerçants TD continue de promouvoir l’évolution du Code, car celui-ci permet aux commerçants de mieux se faire entendre, tout en établissant un équilibre entre les intérêts des autres acteurs du secteur.

Processus de traitement des plaintes relatives au Code de conduite – Solutions aux commerçants TD

Les 13 éléments stratégiques permettent aux commerçants d’avoir un processus de règlement des différends clair, grâce auquel des enquêtes sont menées au sujet des plaintes relatives au Code et dont le traitement est effectué en temps opportun.

Nos activités reposent sur votre satisfaction et nous voulons vous offrir la meilleure expérience possible quand vous faites affaire avec Solutions aux commerçants TD. C’est pourquoi nous traitons vos plaintes aussi rapidement que nous le pouvons et au meilleur de nos capacités. Si vous avez une plainte relative au Code, nous vous encourageons à la soumettre. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

L’ACFC est un organisme gouvernemental indépendant qui veille au respect du Code de conduite par les réseaux de cartes de paiement. Bien que l’ACFC veille au respect du Code, elle ne s’occupe pas des plaintes des particuliers.

L’ACFC fournit l’information ci-dessous pour vous aider à mieux comprendre les incidences du Code de conduite.

Que signifie le Code de conduite pour les commerçants?

Pour en savoir plus sur l’ACFC, veuillez visiter www.fcac-acfc.gc.ca.

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