Débits compensatoires

Nous débiterons automatiquement votre compte du plein montant demandé, puis nous vous informerons de la situation. Des frais peuvent s’appliquer.
Si vous contestez le débit compensatoire, vous avez 15 jours (conformément aux normes du secteur) pour scanner et nous faire parvenir les documents justificatifs (voir ci-dessous) à TD.MSChargebackSupport@td.com.

Quels sont les documents justificatifs que je dois fournir?
Vous devez prouver qu’une vente autorisée a eu lieu en fournissant, par exemple, une copie du reçu de vente, un bon de livraison ou un formulaire de ramassage signé, des photos, des courriels ou des textos qui démontrent l’existence d’un lien entre le client et votre entreprise. Si vous avez offert un service, vous devez fournir un contrat signé.

Nous enverrons vos documents au réseau de cartes de paiement aux fins de prise de décision :

• Si les documents sont acceptés et que le réseau de cartes de paiement décide d’annuler le débit compensatoire, nous vous rembourserons le plein montant dans un délai allant jusqu’à cinq jours.
• Si une décision est prise en faveur du client, vous pouvez soumettre le dossier à un arbitrage aux fins de résolution finale en faisant ce qui suit :
  
  Envoyez-nous une lettre exprimant votre intention d’aller en arbitrage. Nous transmettrons votre lettre au réseau de cartes de paiement et attendrons sa décision. Une fois votre lettre envoyée, vous n’avez aucune autre mesure à prendre. Veuillez prendre note que ce processus peut s’échelonner sur plusieurs semaines et que si la décision n’est pas prise en votre faveur, vous pourriez devoir payer des frais.

1. Assurez-vous que vos clients savent qu’ils peuvent communiquer facilement avec vous pour résoudre tout problème lié à un achat au lieu de demander une contrepassation.
2. Décrivez clairement les produits que vous offrez en ligne et utilisez des images en haute résolution.
3. Confirmez le choix du client de façon aussi précise que possible, en incluant les détails comme la taille, la couleur et le modèle.
4. Adoptez la pratique gagnante suivante : obtenez l’autorisation pour le montant exact de l’achat, puis traitez l’opération immédiatement plutôt que de le faire plus tard ou, dans le cas d’une vente en personne, de le faire après le départ du client.
5. Rédigez une politique de retour claire et affichez-la dans vos magasins ou sur votre site en ligne.
6. Ne changez jamais les renseignements du reçu de vente comme la date, le montant ou les coordonnées du commerçant.
7. Protégez adéquatement les articles pouvant être endommagés durant le transport avant de les envoyer.
8. Suivez les pratiques gagnantes quand vous envoyez des articles afin de pouvoir faire le suivi des envois jusqu’à leur réception.
9. Pour les paiements récurrents, conservez les ententes signées dans un dossier.
10. Pour les opérations sans présentation de la carte (une vente faite sans que la carte ne soit insérée dans le terminal comme dans le cas des opérations par téléphone ou en ligne), obtenez une préautorisation et vérifiez l’adresse du client et le code de sécurité de la carte afin d’éviter la fraude.
11. Méfiez-vous des cartes qui semblent frauduleuses ou des clients suspects.

Une demande d’extraction est une demande de copie du reçu de vente présentant tous les détails de l’opération. Le cas échéant, vous devez fournir une copie lisible du reçu. Scannez le reçu et envoyez-le à l’adresse indiquée dans la demande en inscrivant ce qui suit à la ligne objet : « Débit compensatoire »